Conditions générales de vente
1. Toute livraison ou prestation est soumise à l'acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une
confirmation écrite de la commande. En signant ce document, le client accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions d'achat. La confirmation écrite de la commande émanant de notre Société constitue la base et l'origine du contrat de vente, sauf observations de la part de l'acheteur par écrit dans les 48 heures suivant réception de celle-ci.
2. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à
annuler la vente (ou la prestation), à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts, notamment en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, c'est à dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
3. Nos fournitures, mêmes convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas
d'avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d'exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
4. Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison, il lui appartient à ce moment
d'en prendre, après contrôle, l'entière responsabilité.
5. Réclamation : toute réclamation qui ne sera pas présentée dans les 15 jours au plus de la réception, de la mise à
disposition des marchandises (ou de l’exécution de la prestation) sera considérée comme nulle et non avenue. Le destinataire est prié de vérifier à l'arrivée le nombre de colis livrés et de reconnaître à l’arrivée le poids marqué sur chacune de nos palettes.
Tolérance en cas d’articles manquants ou défectueux : 1%.
6. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant
aucune reconnaissance. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
7. Nos factures sont payables à RUITZ, après accord préalable ou selon modalités de paiement prévues dans la
confirmation écrite de la commande.
8. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est octroyé.
9. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt de retard au taux d'intérêt légal appliqué par la
Banque Centrale Européenne majoré de 7 points. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.
10. En cas de prorogation des traites, les frais et les intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de
l’acheteur, intérêt légal en vigueur majoré de 7 points.
11. En cas d'incident de paiement ou de non retour des traites aux dates prévues, nous nous réservons le droit, même
après expédition partielle d'une commande d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
12. Toute contestation éventuelle concernant la facturation doit être formulée par écrit dans les 48 heures à réception de
la facture.
13. En cas de non paiement, nous pourrons résilier la vente de plein droit et sans sommation , par l'envoi d'une simple
lettre recommandée.
14. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles de la revente. Le vendeur se réserve
expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le défaut de paiement de quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
15. En cas de non-paiement, nous transmettons le dossier à notre Société de Recouvrement, tous frais à votre charge
soit 12% du montant principal.
16. Le risque de change est à la charge de l'acheteur.
17. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres
factures.
18. Fabrication : les légères différences de teintes et d‘exécution, parfois inévitables dans notre fabrication, ne peuvent
modifier ni refus de la marchandise, ni prétention à un rabais sur nos prix. Tolérance d’épaisseur et de poids au m2 :+/- 8%.
Tolérance en quantité : +/- 5%, quelles que soient les quantités. Tolérance de format : +/- 3%. Nous pouvons soumettre un bon à tirer sur demande de l’acheteur avant lancement de la fabrication. Notre responsabilité ne sera alors engagée qu’autant que ce bon à tirer nous ait été retourné daté et signé dans les 5 jours de son envoi. Si pour gain de temps dans l'exécution de la commande, l'acheteur ne souhaite pas de bon à tirer, le produit sera fabriqué conformément aux caractéristiques ou descriptif technique mentionnés dans la confirmation de commande. Toutes modifications de la fabrication ou des clauses de la commande, décidées après acceptation du devis ou du bon à tirer, sont susceptibles d’entraîner une révision de prix et une prorogation du délai de livraison.
19. Brevets-Modèles-Maquettes : l'acceptation du contrat que représente notre confirmation de commande engage notre
client à ne pas faire fabriquer ni nos articles brevetés, ni les modèles conçus par nos bureaux d'études, ni les dessins créés par nos ateliers. Tous modèles, maquettes, dessins proposés par nos soins restent notre propriété. Il est interdit de les reproduire ou de les communiquer à la concurrence (loi des 9 et 11 janvier 1870, révision de la Convention de Berne du 13 novembre 1908). Sauf stipulation contraire, les clichés, films et outils de découpe créés par nos soins ou exécutés d'après vos documents restent votre propriété mais ne peuvent quitter nos ateliers même s'ils ont fait l'objet d'une facture séparée. En outre, si le prix des clichés, des films ou des outils de découpe n'est pas comprise dans le prix, l'entretien de ceux-ci (réfection) ou leur remplacement est à la charge du client. Si nos brevets, modèles, dessins se trouvaient être contestés par notre client ou la concurrence, notre client s'engage à nous fournir tous éclaircissement que nous pourrions être amenés à lui demander : nom du concurrent, quantité reçue, prix, afin de nous permettre de faire valoir nos droits éventuels. Nos clients doivent posséder les droits de reproduction des maquettes, dessins ou modèles qu'ils nous confient ou qu'ils nous commandent. Leur bon de
commande nous dégage de toute responsabilité à ce sujet.